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Vous avez décidé de travailler à votre propre compte ou en freelance, mais ne savez pas quel statut juridique choisir pour être en règle vis-à-vis de l’administration et pouvoir facturer en toute légalité vos clients ? Découvrez comment et lequel choisir.

Le statut que doit avoir un travailleur indépendant

Selon l’INSEE, on compte actuellement 2,3 millions de travailleurs indépendants français ayant choisi d’exercer en toute liberté leurs activités professionnelles. En effet, la sécurité précaire offerte par les entreprises incite certains employés à sortir du monde du salariat pour se mettre à leur propre compte. Au départ, ils travaillent discrètement, vendant aux entreprises en mal de compétences en interne ou souhaitant alléger leurs dépenses en ressources humaines, leurs connaissances et savoir-faire. Au fil du temps, leur nombre a augmenté, les intégrant petit à petit dans le système économique. Sont nés les travailleurs indépendants soumis à la fiscalité suivant leurs activités en tant qu’auto-entrepreneurs ou indépendants, gérants de société…

Vous souhaitez en faire partie ? Choisissez, parmi les statuts juridiques existants de freelance, celui qui correspond à votre activité.

Ce qu’est un travailleur freelance         

D’après le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le travailleur freelance est la personne qui s’installe à son propre compte dans une activité économique. Ce type de travailleur est entièrement autonome, organisant, à son gré, ses tâches et n’ayant pas à se plier aux ordres d’un supérieur hiérarchique. Toutefois, il se classe en différents profils types bien définis, suivant la nature de l’activité pratiquée.

Les profils types de freelance

Dans tous les cas, ils sont généralement constitués d’hommes, les femmes ne représentant que le quart de leur effectif. Toujours d’après l’INSEE, outre les agriculteurs, les professionnels juridiques et ceux de la médecine, les travailleurs indépendants, quittent le monde du salariat autour de 32 ans pour se mettre à leur propre compte. C’est le cas de la plupart des grands patrons de l’industrie, de la construction ou du transport qui ont commencé au bas de l’échelle comme ouvrier ou chauffeur, avant de s’investir dans leurs propres affaires. Quoi qu’il en soit, on remarque que les travailleurs indépendants gagnent assez confortablement leur vie. Pour preuve, leur revenu annuel se situe globalement autour de 30 400 euros, plus que le salaire annuel d’un employé. En outre, ils ont la possibilité de combiner leurs activités de freelance avec un autre travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle. C’est le cas, par exemple, d’un agriculteur qui, tout en travaillant ses récoltes, assure en même temps d’autres fonctions à la mairie de son village.

Travailler en freelance en étant salarié ou non

Juridiquement parlant, le travailleur freelance s’oppose donc au travailleur salarié dans la mesure où il exerce à son propre compte. Leur différence se situe dans l’existence ou non d’un lien hiérarchique, c’est-à-dire d’un supérieur hiérarchique ou d’un patron. Le freelance n’est subordonné à aucun supérieur et n’exerce pas non plus sous l’autorité d’un patron qui lui donne des ordres et des directives, qui contrôle la bonne exécution des tâches et sanctionne éventuellement les manquements à la règle. Il est alors tout le contraire du salarié qui travaille sous l’autorité d’un superviseur ou autres.

Cependant, sur le plan fiscal et social, le travailleur en freelance peut être assimilé au salarié, c’est-à-dire bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les autres employés. Cela ne sous-entend pas pour autant qu’il est salarié ou subordonné à un employeur. Cette qualification d’assimilé-salarié lui permet seulement de profiter des avantages fiscaux et sociaux des salariés tout en étant un travailleur freelance. Les personnes dotées de ce statut sont généralement les gérants égalitaires ou minoritaires des SARL. Dans le cas contraire, le travailleur freelance non assimilé-salarié, lui, s’affilie au régime social des indépendants comme les mutuelles, un régime suspecté d’être moins riche que le précédent. Pourtant, ces mutuelles peuvent offrir aux « freelanceurs » une protection sur mesure de même niveau que celle des salariés ou encore plus.

Le statut juridique à choisir pour devenir travailleur freelance

En tant que travailleur indépendant pouvant pratiquer une profession libérale, commerciale ou agricole selon sa compétence, le freelanceur et le manager de transition peut choisir parmi les différents statuts juridiques en vigueur. En effet, il a le choix entre le statut de l’auto-entreprise ou AE, celui de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et celui du portage salarial. Il peut aussi opter pour la création de son entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise

Le statut juridique de l’entreprise individuelle a été simplifié par la formalité de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, un régime français de travailleur indépendant mis en place en 2008. Celle-ci a pour objectif de faciliter la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et autres impôts et taxes par un versement unique proportionnel au chiffre d’affaires.

De par son nom, c’est un dispositif qui s’adresse à un seul individu souhaitant exercer en entreprise individuelle. La personne choisissant ce régime peut directement s’inscrire en ligne pour créer son entreprise et les formalités de création, d’interruption et de cessation d’activité sont simplifiées autant que possible. En tant qu’entrepreneur individuel, le travailleur freelance peut domicilier son activité à l’adresse de sa demeure personnelle sous réserve de souscrire à une assurance professionnelle. En effet, l’organisme HLM par exemple, peut autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle, même commerciale, dans une partie du logement qui lui est attribué. Les seules conditions sont que l’activité n’occupe que très peu de surface des locaux, qu’elle soit pratiquée exclusivement par le ou les occupants y résidant principalement et ne provoque pas de nuisance ou ne conduit pas à la mise en place d’un fonds de commerce.

Pour la tenue de sa comptabilité, le statut juridique de l’entreprise individuelle est soumis à des obligations allégées. C’est donc un statut juridique intéressant dans la mesure où ses coûts, ses formalités et ses règles de fonctionnement sont réduits au strict minimum. Si vous ne voulez pas avoir à effectuer des formalités de création laborieuses, le statut d’entreprise individuelle et le régime de l’auto-entrepreneur sont conçus pour vous car, à l’opposé de la société, ils ne nécessitent aucunement l’intervention d’un expert-comptable. C’est donc le statut idéal pour les prestations de services sans obligation de marchandises.

Toutefois, l’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée. Cela veut dire que si jamais le travailleur indépendant n’arrive pas à rembourser ses créanciers professionnels, ces derniers peuvent saisir ses biens personnels afin de satisfaire le remboursement de leurs créances. De même que s’il souhaite faire fructifier son activité comme il l’entend, le statut d’auto-entrepreneur ne fournit pas l’opportunité de le faire, car le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain montant ou le CA défini pour la micro-entreprise au risque de perdre les bénéfices du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces derniers consistent à régler son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il s’applique donc tant que le chiffre d’affaires, effectivement encaissé, au cours de l’année civile, ne dépasse pas les 82 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, ou bien les 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant du BNC ou bénéfices non commerciaux ou du BIC ou bénéfices industriels commerciaux.

Le régime de l’auto-entreprise se base donc sur celui de la micro-entreprise et reprend les principales caractéristiques telles que l’absence de gestion de frais avec un abattement forfaitaire de 34 %, l’absence également de facturation de la TVA ou la franchise en base de TVA. Comme la comptabilité est limitée au strict minimum, le travailleur indépendant doit seulement tenir un document contenant les détails de ses recettes professionnelles. Un des grands avantages de ce régime est aussi de ne remplir qu’une seule case dans la déclaration de revenus. Il suffit au travailleur freelance de déclarer son chiffre d’affaires aux impôts et… le tour est joué.

Cette facilité a, toutefois, son revers de médaille, car pour la plupart des activités, les cotisations sociales excèdent les 34 %. Les impôts du travailleur indépendant sous ce régime se basent alors sur un montant supérieur à son bénéfice réel. Dès que la limite de CA est dépassée, l’auto-entrepreneur mutera vers le régime de la déclaration contrôlée.

Egalement appelé frais réels, ce dernier oblige le freelanceur à payer ses impôts sur la base de son bénéfice réel, contrairement aux régimes de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise. Il sera donc obligé de tenir sa comptabilité de manière à y trouver ses frais personnels avec les justificatifs afférents afin de les présenter aux contrôles. En outre, il doit aussi savoir gérer sa TVA avec des factures TTC. Dans ce cas, le freelance doit déclarer et reverser la TVA encaissée à l’Etat.

La société EURL, SASU…

En revanche, si vous souhaitez monter, seul, votre propre société, vous pourrez opter pour l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle se définit comme une SARL à associé unique ou société à responsabilité limité à associé unique ou SARL unipersonnelle.

L’avantage de l’EURL est qu’elle permet au travailleur freelance, seul, de monter sa propre société sans avoir à s’associer. Elle limite ainsi la responsabilité de son créateur au montant de ses apports. En effet, aucun montant minimum n’est requis pour l’EURL dans laquelle il peut n’investir qu’un euro. Elle lui permet également de créer une société avec relativement peu de capitaux tout en facilitant sa transformation en SARL et rend possible le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. En outre, l’associé unique lui-même est libre de déterminer le montant du capital social dans les statuts. Celui-ci doit seulement être composé d’apports numéraires ou en argent et/ou d’apports en nature comme matériel ou brevet et/ou d’apports en industrie comme les compétences techniques et autres. Le montant du capital est donc librement fixé par l’unique associé suivant la taille de son activité et les besoins en capitaux de celle-ci. Toutefois, si ce montant de capital de départ ne correspond pas aux exigences économiques de lancement du projet, la responsabilité en incombe entièrement au gérant, engageant par là-même sa responsabilité personnelle.

Un autre intérêt d’opter pour la création d’une société EURL est la possibilité de la séparer de son créateur, communément appelé personne morale. Cela consiste à séparer clairement le patrimoine de la société avec celui de son créateur ou du travailleur indépendant. De ce fait, aucun créancier ne peut exiger de se faire rembourser par les biens personnels du créateur de la société en cas de litiges d’impayés. Cette séparation de patrimoine permet également de revendre la société ou de la gérer avec d’autres sociétés le moment venu, ceci est une procédure irréalisable pour une entreprise individuelle. L’EURL fournit donc une large protection du patrimoine personnel du travailleur indépendant, vu que sa responsabilité se limite au montant de son apport.

Toutefois, il faut bien réfléchir avant de créer sa propre société. Effectivement, sa constitution requiert un coût relativement conséquent, nécessitant de ce fait d’avoir recours aux conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat pour éviter les problèmes financiers. D’ailleurs, sa gestion quotidienne nécessite également de respecter certaines formalités, requérant de passer par un expert-comptable pour les réussir.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL ou AERL

Pour ce qui est de l’EIRL ou AERL, c’est le statut qui essaie d’apporter la solution de séparation des patrimoines à l’entreprise individuelle. Théoriquement, il offre plusieurs avantages, mais en réalité, d’après les premiers jugements, il n’est pas tellement fiable en matière de protection lors des litiges. C’est dans ce sens qu’il vaut mieux opter pour la création de la société si un risque d’endettement peut survenir dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Le portage salarial

Le portage salarial, pour sa part, est une autre forme d’emploi atypique qui a vu le jour récemment. C’est une relation professionnelle contractuelle mettant en scène trois parties dont le salarié porté ou le travailleur indépendant, l’entreprise de portage salarial et les entreprises clientes. En gros, le salarié porté effectue des prestations pour le compte des entreprises clientes par le biais de l’entreprise de portage salarial avec qui il avait conclu un contrat. Peut être qualifié de salarié porté, tout individu disposant d’un niveau d’expertise ou de qualification et d’autonomie suffisant pour prospecter ses propres clients. Il est payé par l’entreprise de portage tout en restant autonome dans la réalisation de ses prestations ou missions. Il a donc comme tâches le démarchage de l’entreprise cliente, en apportant à l’entreprise de portage le maximum de clients, en plus de la négociation du prix de la prestation. Il fournit, ensuite, la prestation de service à l’entreprise cliente et rend en même temps compte de son activité à la société de portage pour le compte de qui il travaille.

De son côté, la société de portage a le devoir d’exercer exclusivement l’activité de portage salarial. En effet, une entreprise de portage salarial est la seule à pouvoir signer des contrats de travail en portage salarial. Elle ne doit donc accepter que des missions de services, relatives à la communication, aux finances ou aux ressources humaines de l’entreprise cliente… A l’égard du salarié porté, elle doit ainsi établir en bonne et due forme un contrat de travail dans lequel sont mentionnés l’embauche, la rémunération et le versement des cotisations sociales. La société de portage doit aussi transmettre, tous les mois au salarié porté, un compte-rendu d’activité qui détaille les versements faits par l’entreprise cliente pour les prestations effectuées, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaire. Par ailleurs, elle doit également contrôler l’activité du travailleur indépendant afin de lui proposer des services d’accompagnement pouvant améliorer son projet professionnel. C’est à elle également que revient la tâche de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle pour le compte du salarié porté.

L’inconvénient du statut de portage salarial est que l’entreprise cliente n’a recours au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles que son équipe interne ne peut pas assurer et nécessite, de ce fait, une expertise externe. Le montant du salaire dépend alors du nombre de prestations effectuées et selon leurs fréquences. Les périodes sans prestation à fournir ne sont donc pas rémunérées mais vous avez la possibilité de toucher le chômage pendant les périodes creuses car vous aurez cotisé durant vos missions en portage salarial.